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Actualité fiscale : avril 2017

 

Campagne IR 2017

 

Calendrier de la campagne IR 2017 et télédéclaration EDI

 

La campagne déclarative IR est officiellement lancée. Les déclarations préremplies ont été adressées aux contribuables qui n'ont pas encore opté pour la formule "zéro papier", et le service de télétransmission des formulaires édités via des logiciels privés (procédure de télédéclaration EDI-IR) a ouvert.

En recourant à cette procédure, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour remplir vos obligations déclaratives. Vous avez en effet jusqu'au 6 juin 2017 pour effectuer votre déclaration, et ce quelle que soit votre zone de résidence, alors que les contribuables déclarant par un autre biais disposent de délais bien plus courts :

> 17 mai en cas de déclaration papier,

> et, en cas de déclaration via le site impôts.gouv.fr (procédure de télédéclaration EFI-IR) :

  • 23 mai (départements 1 à 19 et non-résidents),
  • 30 mai (départements 20 à 49 y compris la Corse),
  • 6 juin (départements 50 à 974/976).

Rappel : Si votre résidence principale est équipée d'un accès à Internet et que votre revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 28 000 € vous devez en principe déclarer vos revenus en ligne (pour apprécier ce seuil, référez vous au RFR 2015 inscrit sur l'avis d'imposition que vous avez reçu en 2016).

 

Prélèvement à la source de l'IR

 

Campagne d'information sur le PAS et aménagement des formulaires

 

Le gouvernement a lancé, le 3 avril dernier, une vaste campagne d'information sur la mise en place du prélèvement à la source de l'IR (PAS), afin notamment de rappeler aux contribuables que cette réforme ne modifiera pas les règles actuelles de calcul de l'impôt et que l'administration fiscale restera en la matière leur interlocuteur unique. La communication se veut rassurante : maintien des réductions et crédits d'impôt en 2017 (malgré la neutralisation de l'IR -contrairement aux charges-), et prise en compte quasi immédiate des changements intervenant dans la vie des contribuables (hausse ou perte de revenus, changement de situation de famille, naissance, divorce, décès …).

Bien que les candidats qualifiés pour le 2nd tour de l’élection présidentielle aient annoncé vouloir supprimer ou reporter la mise en place de cette réforme, l'administration fiscale est à pied d'œuvre pour que cette transition se passe dans les meilleures conditions possibles. Elle a ainsi profité de sa traditionnelle conférence de presse de présentation de la déclaration de revenus (IR 2017 sur les revenus 2016) pour présenter les principaux aménagements qu'elle a apporté aux différents formulaires déclaratifs (n° 2042 et 2042 C PRO en particulier), nécessaires à la mise en place du prélèvement à la source de l’IR. L'objectif ainsi poursuivi par la DGFiP est de pouvoir récolter un certain nombre d'informations supplémentaires de la part des contribuables, car il lui faudra cette année, en plus de calculer l'impôt dû au titre de 2016, déterminer :

> le taux de prélèvement qu'elle devra communiquer aux organismes (employeur, caisse de retraite, etc.) chargés de collecter l'IR à compter de 2018 sur les revenus qu'ils versent ;

> les acomptes d'IR que les contribuables devront verser, de manière contemporaine à leur réception, au titre de certains revenus (revenus fonciers, professions indépendantes, etc.).

Un nouveau formulaire, regroupant la plupart des réductions et crédits d’impôt, fait également son apparition cette année (n° 2042 RICI). Les cases permettant leur déclaration disparaissent donc des formulaires habituels au profit de ce nouveau formulaire qui devra être complété, et joint à la déclaration, par les personnes bénéficiant de ces différents dispositifs.

Dans sa communication, l'administration insiste également sur le fait que les contribuables doivent vérifier et, le cas échéant, compléter les informations relatives à leur état civil (et préciser celles de leurs enfants de plus de 15 ans, dans l'objectif de permettre leur prélèvement à la source dès leur entrée dans la vie active) et s'assurer de la présence et de l'exactitude de leurs coordonnées bancaires (prélèvement des acomptes contemporains dus au titre de certains revenus, restitutions d'impôt en cas de trop payé, versement des acomptes au titre de certains crédits d'impôt, etc.).

 

Réclamations

 

Obligation de respecter un délai raisonnable

 

Lorsque l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement ne mentionne pas les délais ou voies de recours, le délai de réclamation du contribuable n'est plus illimité mais est désormais enfermé dans un "délai raisonnable".

Lorsque le contribuable veut former une réclamation en matière d'IR, il doit effectuer un recours préalable devant l’administration fiscale en respectant des délais fixés par la loi. Ces délais de réclamation préalable dépendent de la nature du contentieux :

  • pour les contentieux d’assiette (base d’imposition et calcul de l’IR) : les contestations sont admises jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit la réception de l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement ;
  • s'agissant des contentieux de recouvrement : la réclamation doit être portée dans un délai bien plus bref de 2 mois à compter de la notification de l’acte de poursuite.

Toutefois, ces délais ne sont opposables aux contribuables que s'ils ont été mentionnés (ainsi que les voies de recours) dans l'avis de mise en recouvrement, l'avis d’imposition ou toute autre décision d'imposition. A défaut, c'est-à-dire si le contribuable n'a pas été informé des voies ou délais de recours, le délai de réclamation n'est en principe pas limité. Le Conseil d'Etat vient d'infirmer ce principe en exigeant que les recours soient formulés dans un "délai raisonnable".

Le Conseil d’Etat a ainsi décidé de mettre fin au délai de réclamation « infini » en accordant un délai supplémentaire d'un an ou de 10 mois selon le cas, pour le cas où l'administration fiscale aurait omis de préciser aux contribuables les délais de recours (ou les voies de recours) ou encore dans le cas où l'administration n'est pas en mesure de prouver que la décision d'imposition a été effectivement notifiée au contribuable. Ainsi, les contribuables non informés des délais de réclamation, disposent d'un délai, décompté à partir de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition, expirant :

  • s'agissant des contentieux d'assiette, le 31 décembre de la 3ème année (qui suit donc la réception de l’avis d’imposition, de mise en recouvrement ou la date à laquelle il a eu connaissance de l'imposition), soit un délai supplémentaire d’un an en sus du délai de droit commun (2 à 3 ans) pour déposer sa réclamation ;
  • concernant le contentieux de recouvrement, au bout d'un an (le délai de droit commun (2 mois) est prolongé de seulement 10 mois).

 

 

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