SOMMAIRE ACTUALITE FISCALE DOSSIERS D'ACTUALITE

 

Actualité fiscale : mars 2017

 

Barèmes kilométriques

 

Barèmes kilométriques inchangés par rapport à l'an dernier

 

Les barèmes kilométriques applicables aux frais de déplacements effectués en 2016 (à utiliser pour la déclaration des revenus à déposer en mai-juin 2017) sont parus.

Si le barème couvrant les frais kilométriques est inchangé par rapport à l'an dernier, le barème d'évaluation des seuls frais de carburant est lui en baisse.

 
Consultez ces barèmes et leur mode d'emploi sur notre dossier en ligne.

 

Investissements outre-mer

 

Assouplissement des réductions d'impôt FIP OM, Girardin et Jego

 

Différents dispositifs d'investissements défiscalisant outre-mer ont été assouplis par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, publiée le 1er mars dernier au Journal officiel.

Note : En l'absence de précision, toutes les mesures présentées ci-dessous s'appliquent à compter du 2 mars 2017, lendemain de la publication de la loi, sauf celle concernant les FIP OM, pour laquelle la loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Souscription à un FIP OM

A compter du 1er janvier 2017, la réduction d'impôt pour souscription à des FIP OM (fonds d'investissement de proximité dont 60 % de l'actif est investi en outre-mer) est aménagée sur 2 points :

  • jusqu'alors réservé aux contribuables domiciliés outre-mer, l'avantage est désormais étendu à tous les contribuables domiciliés en France, c'est-à-dire y compris aux contribuables domiciliés en métropole, jusqu'alors exclus du dispositif (cette redéfinition du champ d'application de l'avantage a toutefois pour contrepartie d'en exclure désormais les contribuables domiciliés fiscalement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna) ;
  • le taux de la réduction, est ramené de 42 % à 38 % (pour rappel, la réduction est calculée sur la base des versements retenus dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables seuls, 24 000 € pour les couples).

 

Girardin logement

La loi rétablit le volet "travaux de réhabilitation des logements de plus de 20 ans" et "confortation contre le risque sismique" dans les DOM. Elle revient ainsi sur la disposition de la loi de finances pour 2016 qui avait supprimé prématurément au 31 décembre 2015, au lieu du 31 décembre 2017, l'éligibilité de ces travaux au dispositif, uniquement pour les DOM (pas pour les autres territoires ultra-marins).

 

Dispositif Jego

Le dispositif Jego (investissements réalisés dans le secteur du logement social) est également assoupli sur 2 points grâce à :

  • la suppression de la condition de subventionnement public applicable uniquement dans les DOM (et non aux logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna). En effet, pour les investissements réalisés dans les DOM depuis le 1er janvier 2015, le dispositif était restreint aux logements financés par subvention publique à hauteur d’une fraction minimale de 5 %. Cette condition est désormais supprimée ;
  • l'augmentation de 15 % à 25 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente dans le département concerné, du quota de logements financés par un PLS agréé par le représentant de l’État pour bénéficier du dispositif.

 

Note : La loi assouplit également les dispositifs de réduction d'impôt Girardin entreprise et de crédit d'impôt au titre de l'investissement productif dans les DOM et proroge l'exonération en zone franche DOM de 2 ans, jusque fin 2019.

 

Investissements outre-mer

 

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2017

 

L'administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer applicables dans le cadre des dispositifs Girardin intermédiaire et Jego pour 2017. Elle a également publié les plafonds de ressources mais uniquement pour le dispositif Girardin. Le plafond d'investissement, commun aux dispositifs Girardin et Jego, demeure fixé à 2 449 € par mètre carré de surface habitable pour 2017.

Pour accéder à ces plafonds, consultez notre dossier en ligne.

 

Plus-values de cession de valeurs mobilières

 

Complément de prix garanti imposable dès la cession

 

Un complément de prix assorti d'un minimum garanti est imposable, à hauteur du montant garanti, au jour de la cession des titres et non au jour de son versement effectif. Seule la part variable, indéterminée au moment de la cession, est imposable l'année de versement du complément.

Les contrats de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont parfois assortis d'une clause par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix dont le montant, en principe variable, sera déterminé en fonction des résultats futurs de la société. La loi prévoit que ce complément de prix reçu par le cédant est, lorsqu'il est exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.
Qu'en est-il lorsque ce complément de prix comporte une garantie minimale de versement ? Un arrêt de cour d'appel vient de préciser que ce principe n'est applicable que lorsque le complément de prix est indéterminé en raison de son caractère aléatoire au moment de la cession. Tel n'est pas le cas lorsque la clause de versement du complément de prix fixe un minimum garanti. La part du versement correspondant à ce minimum garanti doit être imposée non pas l'année de son versement, mais l'année de la cession (quand bien même il n'est pas versé effectivement au jour de la cession), car, ne présentant pas de caractère aléatoire, il fait partie intégrante du prix de cession. Seule la partie excédant le minimum garanti, par nature aléatoire car indexée sur les résultats de l'entreprise, peut être imposée au titre de l'année de versement.

 

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