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1	-	Réaménagement global des imprimés 2042
2	-	Barème et seuils associés - Pas de revalorisation
3	-	Traitements, salaires et pensions
4	-	Revenus de capitaux mobiliers
5	-	Plus-values mobilières
6	-	Titulaires de revenus non salariaux (TNS)
7	-	Plus-values immobilières
8	-	Réductions et crédits d'impôt


CE QUI CHANGE SUR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS EN 2012 (AVRIL 2012)
	Vous venez de recevoir votre déclaration préremplie (ou allez très prochainement la recevoir). Comme chaque année, celle-ci présente des nouveautés par rapport au précédent millésime (apparition ou disparition de certaines cases) dont une notable, destinée à permettre aux redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable n'atteint pas 3 millions d'euros de déclarer leur ISF sur la 2042 C. Afin de vous aider dans vos démarches déclaratives, nous vous présentons un panorama des principaux changements affectant l'imposition des revenus perçus en 2011. Notes : - Si vous avez changé de situation de famille en 2011, les modalités déclaratives ont été modifiées cette année, le système des déclarations multiples ayant été supprimées (voir notre article). - Vous retrouverez le détail des nouveautés, qui ne peuvent pas toutes être abordées dans le cadre de ce dossier, dans l'aide fiscale associée à votre logiciel. 1 - Réaménagement global des imprimés 2042 Comme chaque année, les déclarations 2042 et 2042 complémentaire (2042 C) ont été réaménagées, principalement pour intégrer les nouveautés législatives (dont les plus importantes sont évoquées ci-dessous). Par ailleurs certains ajustements ont été effectués sur la déclaration n° 2042 C dont les 6 pages n'étaient plus suffisantes pour faire face à l'accroissement des cases liées notamment à la démultiplication des zones de saisies pour chaque niche fiscale afin d'isoler les dépenses par année d'investissement et de déterminer ainsi le taux (avec ou sans application du rabot de 10 % pour les investissements engagés à compter de 2011) et le niveau de plafonnement global applicable (dont le niveau baisse chaque année), mais surtout à l'insertion d'un cadre ISF, destiné à faciliter les obligations déclaratives des redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable est inférieur à 3 millions d'euros (voir notre dossier sur le sujet). La déclaration n° 2042 IOM a elle aussi été aménagée afin de faire face à la croissance exponentielle du nombre de taux de réduction applicables pour déterminer les réductions d'impôt pour investissement outre-mer (Girardin dans le logement, Girardin entreprise ou Jego pour le logement social) du fait également du rabot des niches de 10 %, de son impact sur les taux de rétrocession et des niveaux de plafonnement distincts en fonction de la date de l'engagement de l'investissement. Enfin, le traitement fiscal (IR) et social (prélèvements sociaux) des plus-values mobilières étant désormais alignés (imposition dès le 1er euro), les déclarations n° 2074 CSG ont été supprimées. Rappel: La date limite de dépôt de la déclaration 2042 papier est fixée au 31 mai à minuit. Des délais supplémentaires sont accordés en cas de télédéclaration (voir notre rubrique "Dates clés"). 2 - Barème et seuils associés - Pas de revalorisation Contrairement aux années précédentes, le barème de l'IR ainsi que les seuils et limites associées n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation cette année. Le barème de l'IR afférent aux revenus perçus en 2011 (ainsi que les limites et seuils y indexés) est identique à celui qui était applicable aux revenus perçus en 2010 (voir notre article). De la même façon, les barèmes dévaluation forfaitaire des frais kilométriques sont identiques à ceux applicables en 2010, seul le barème des frais de carburant a été réévalué. Cette absence de revalorisation des barèmes conduit mécaniquement à une hausse de l'impôt (la revalorisation des barèmes permettant habituellement, à salaire constant, de réduire l'impôt afin de tenir compte de la hausse des prix). Enfin, notez que l'avantage maximal en impôt résultant de la demi-part supplémentaire attribué, dans le cadre du dispositif transitoire, aux contribuables vivant seuls qui ont un ou plusieurs enfants majeurs (ou mariés) non rattachés à leur foyer fiscal ou mineurs imposés en leur nom propre diminue à 400 € contre 680 € au titre des revenus perçus en 2010 (ce dispositif transitoire s'applique aux personnes bénéficiant de cette demi-part avant 2009 mais n'ayant pas élevé seuls ces enfants pendant au moins 5 ans). 3 - Traitements, salaires et pensions Plusieurs mesures d'exonération disparaissent totalement ou en partie cette année (au titre de l'imposition des revenus perçus en 2011). Ainsi deviennent imposables : • les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), • la prime de retour à l'emploi versée à certains bénéficiaires de l'allocation spécifique, • les indemnités perçues pour préjudice moral mais uniquement pour la fraction excédant 1 million d'euros, • les pensions de retraite des élus locaux versées par les régimes facultatifs de retraite bénéficiant jusqu'alors d'un régime spécifique d'exonération. Par ailleurs, les pensions de retraites servies sous forme de capital à compter du 1er janvier peuvent, sur demande irrévocable de leur bénéficiaire être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % et échapper ainsi au barème de l'IR à condition que le versement ne soit pas fractionné, et que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits (y compris le cas échéant par l’employeur) aient été déductibles de son revenu imposable (ou aient été afférentes à un revenu exonéré). 4 - Revenus de capitaux mobiliers Les revenus mobiliers perçus depuis le 1er janvier 2011 subissent une hausse des prélèvements fiscaux et sociaux du fait des relèvements successifs : • du taux du PFL majoré de 18 % à 19 % pour les revenus perçus en 2011 (son taux est par ailleurs porté, à compter de 2012, à 21 % pour les dividendes et distributions assimilées et 24 % pour les produits de placement à revenus fixes), • du taux global des prélèvements sociaux passant de 12,3 % à 13,5 % pour les prélèvements mis en recouvrement du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 (puis à 15,5 % après cette date). Par ailleurs, les dispositifs d'actionnariat salariés ont également été mis à contribution avec : • l'augmentation de la contribution salariale de 2,5 % à 8 % (déclaration n° 2042 C case 3VO) pour les stock-options et attributions gratuites (uniquement, pour cette dernière catégorie de gains, lorsque le montant des gains d’acquisition d’actions gratuites imposables est inférieur à 17 676 € en 2011), • la création d'une retenue à la source sur les gains réalisés par les non-résidents au titre de stock-options, actions gratuites ou BSPCE de source française. 5 - Plus-values mobilières Plusieurs mesures viennent alourdir le poids de la fiscalité des gains de cession de valeurs mobilières pour les cessions réalisées dès le 1er janvier 2011 : • suppression du seuil de cession en deçà duquel les gains sont exonérés. Pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, les gains n'étaient imposables que lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal excédait un seuil fixé à 25 830 € pour 2010. Depuis 2011, les plus-values sont imposables quel que soit le montant des cessions réalisées. La base imposable à l'IR étant ainsi alignée sur celle des prélèvements sociaux, les imprimés 2074-CSG mis en place l'an dernier (pour gérer alors la différence de base imposable) disparaissent donc, ainsi que les cases spécifiques de report sur la déclaration n°2042 ; • majoration du taux forfaitaire d'imposition de 18 % à 19 % (dès 2011) ; • majoration des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 % pour les cessions réalisées en 2011 (puis à 15,5 % pour celles réalisées en 2012) ; • suppression de l'abattement pour durée de détention (maintenu uniquement pour les dirigeants de PME partant à la retraite sous certaines conditions), remplacé par un dispositif de report dont les conditions sont relativement contraignantes ; • suppression du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les associés dits "passifs" de sociétés de personnes soumises à l’IR en cas de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans. Ainsi au titre des cessions 2011 vous serez imposé, quel que soit le montant des cessions, au taux global de 32,5 % (contre 30,3 % en 2010 seulement en cas de dépassement du seuil de cession de 25 830 € en deçà duquel vous bénéficiez d'une exonération). 6 - Titulaires de revenus non salariaux (TNS) Au niveau des TNS l'imprimé 2042 C a été aménagé sur 3 points : • les cases destinées à recevoir le chiffre d'affaires des loueurs en meublé non professionnels ont été regroupées en un seul cadre (au lieu d'être présentes dans les différentes rubriques des BIC non professionnels) ; • les modalités déclaratives des revenus à imposer aux prélèvements sociaux ont été modifiées. A compter de cette années vous ne devez plus reporter dans ce cadre (cases 5HY à 5IG) les revenus des locations en meublé non professionnelles : en effet, comme c'est déjà le cas, depuis l'an dernier, pour les plus-values à long terme taxables au taux de 16 %, l'administration fiscale calculera automatiquement les prélèvements sociaux au titre de ces revenus en fonction des recettes déclarées au titre de la location en meublée ; • le cadre crée l'an dernier afin de permettre aux personnes affiliées au RSI de renseigner les éléments nécessaires au calcul et à l'appel des cotisations et contributions sociales a été supprimé. Enfin, les plus-values exonérées en cas de cessions de participations substantielles au sein du groupe familial sont, depuis 2011, soumises aux prélèvements sociaux et ajoutées au revenu fiscal de référence (servant de base de calcul à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). 7 - Plus-values immobilières Vous devez désormais porter le montant des plus-values immobilières, pour leur montant net imposable, sur votre déclaration d'ensemble des revenus. En effet, ce montant sera pris en compte pour calculer votre revenu fiscal de référence, revenu servant de base de calcul à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. On rappelle que, comme pour l'ensemble des revenus du capital, la fiscalité des plus-values immobilières a été durcie du fait notamment de la majoration du taux forfaitaire d'imposition de ces gains (passé de 16 % à 19 % depuis le 1er janvier 2012), de la suppression de l'abattement fixe de 1 000 € et de la diminution de l'abattement pour durée de détention. 8 - Réductions et crédits d'impôt La principale nouveauté en matière de réductions et crédits et d'impôt consiste en l'application d'un rabot de 10 % sur la plupart des dispositifs qualifiés de niches fiscales (auxquels échappent les investissements initiés avant 2011, c'est-à-dire avant le vote de ce rabot) et l'abaissement, pour la 4ème fois consécutive, du plafond global des avantages fiscaux procurés par ces niches. Ces 2 mesures expliquent la démultiplication des zones de saisies consacrées aux dispositifs immobiliers, et plus particulièrement Scellier, Bouvard, Malraux et Girardin, compte tenu du nombre important de combinaisons possibles entre les divers taux des avantages et de niveaux de plafonnement global, en fonction, notamment, de la date à laquelle l'investissement a été initié. • Application du 1er coup de rabot de 10 % Pour les investissements et dépenses payés ou engagés depuis le 1er janvier 2011, les taux des réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales ont été réduits de 10 % à l'exclusion toutefois des 3 avantages suivants : • réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, • crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, • réduction au titre de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer (Jego). Outre les taux des niches, le plafond d'imputation des réductions Girardin (investissements outre-mer réalisés par les particuliers ou dans le cadre d'une entreprise) a également subit le rabot de 10 % passant ainsi de 40 000 € à 36 000 € ou de 15 % à 13 % du revenu imposable (les plafonds de 100 000 € et 300 000 € applicables en cas d'investissement dans sa propre entreprise ont quant à eux été réduits respectivement à 90 000 € et 270 000 €). En revanche les plafonds de prise en compte des dépenses, quels que soient les dispositifs, n'ont pas impactés par le rabot. Pour ne pas pénaliser les contribuables ayant initié un investissement avant le vote du rabot, ce dernier ne s'applique pas : • aux investissements immobiliers initiés avant le 31 décembre 2010 (signature d'une promesse de vente, dépôt d'une demande de permis de construire), • aux investissements soumis à agrément préalable agréés avant le 5 décembre 2010. Aménagements du dispositif Girardin entreprises (outre-mer) Afin de faire supporter au seul investisseur les effets de la diminution de l'avantage fiscal au titre des investissements productifs outre-mer lorsque la réduction donne lieu à rétrocession (c'est-à-dire lorsque l'investisseur n'est pas l'utilisateur de l'investissement mais qu'il le loue à une entreprise à qui il doit rétrocéder une partie de l'avantage) : • les taux de la réduction d'impôt global (parts rétrocédées et non rétrocédée) ont été légèrement augmentés afin de pouvoir servir à l'exploitant une rétrocession identique à celle à laquelle il aurait eu droit avant rabot, • les taux de rétrocession sont eux aussi augmentés dans le même but. • Durcissement du plafonnement global des niches fiscales Pour la 3ème année consécutive, le plafonnement global des niches fiscales est diminué et passe de 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable à 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable au titre des investissements engagés et dépenses payées en 2011. Cette diminution ne s'applique pas aux investissements locatifs Scellier (location nue) et Bouvard (location en meublé) et ultra-marins (Girardin et Jego) engagés avant 2011 (comme pour le rabot). C'est pourquoi vous devez être particulièrement attentif à la case où déclarer vos investissements, en fonction notamment de la date à laquelle vous avez pris l'engagement de réaliser l'investissement). • Crédit d'impôt en faveur du développement durable Pour les dépenses engagées en 2011, le crédit en faveur du développement durable a, outre le rabot de 10 %, fait l'objet d'un recentrage via notamment un durcissement des critères de performance énergétique mais également le plafonnement des dépenses d'isolation thermique des parois opaques. Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses d'isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose des matériaux) engagées à compter du 1er janvier 2011 sont retenues dans la limite d'un plafond par mètre carré fixé à : • 150 € TTC par mètre carré de parois isolées par l'extérieur, • 100 € TTC par mètre carré de parois isolées par l'intérieur. • Scellier Outre le rabot de 10 %, le taux de la réduction Scellier diminue pour les logements acquis en 2011 ne respectant pas la norme BBC 2005 dont le taux passe de 25 % (maintenu pour les logements BBC 2005) à 15 % pour les investissements réalisés en 2011 mais engagés avant cette date (qui échappent au rabot) et de 22 % à 13 % pour ceux réalisés en initiés en 2011 (application du rabot). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les logements acquis en VEFA. • Dispositifs disparaissant à compter de 2011 Trois dispositifs principaux disparaissent à compter de 2011 (ces dispositifs continuent toutefois à s'appliquer pour les contribuables ayant réalisé des investissements éligibles avant 2011) : • le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de sa résidence principale (seuls les prêts pour lesquels une offre a été émise avant 2011 sont éligibles au crédit d'impôt à condition que le logement ait été acquis le 30 septembre 2011 au plus tard), • la réduction pour investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale, • le dispositif Demessine au titre de l'acquisition ou de la réhabilitation de logements dans le secteur des loisirs.