Février
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Evénements particuliers
Février

• 15 / 02 / 2012 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2011
La date limite de paiement du premier acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2012. Cette date est repoussée au 15 mars pour les contribuables ayant déménagé en 2011.
Si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte sera prélevé 10 jours après la limite de paiement, soit le 25 février.
L'administration fiscale calcule ce premier acompte provisionnel en fonction du montant de votre impôt de l'année précédente et vous adresse votre mise en recouvrement courant janvier. En cas de retard dans le paiement de votre tiers, vous risquez une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous avez déjà commencé à payer vos impôts depuis le mois de janvier selon un échéancier qui vous a été envoyé en début d'année et le prélèvement opéré en février est identique au précédent. Si vous avez un retard ou un défaut de paiement de vos mensualités deux fois dans l'année, vous serez automatiquement exclu du régime de la mensualisation.
Mai

• 03 / 05 / 2012 : Dépôt de la déclaration n° 2072
Vous devez déposer la déclaration n° 2072 le 3 mai 2012 au plus tard pour les revenus perçus en 2011.

• 03 / 05 / 2012 : Dépôt des déclarations professionnelles - BIC, BNC, BA au réel
La date limite de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les titulaires de traitements non salariaux (BA, BIC, BNC) imposables selon un régime réel d'imposition.

• 15 / 05 / 2012 : Paiement du deuxième tiers de l'impôt sur vos revenus de 2011
Le 15 mai 2012 est la date limite de paiement du deuxième tiers de l'impôt sur le revenu, dont la mise en recouvrement a du vous parvenir en avril. Si vous payez par internet, vous avez jusqu'au 20 mai à minuit et si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte ne sera prélevé que le 25 mai. En cas de retard, vous serez tenu de payer une majoration de 10 %.

• 31 / 05 / 2012 : Dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2011 et des déclarations annexes "papier"
La date de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables dont aucun membre du foyer n'est titulaire de BIC, BNC ou BA soumis au régime réel d'imposition est fixée légalement début mars. Toutefois, depuis l'adoption des déclarations préremplies, la date limite de dépôt des déclarations papier est reportée au 31 mai.
Si vous êtes salarié ou titulaire de pensions ou autres traitements, vous devrez déposer la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 simplifiée ou 2042 de base et éventuellement complémentaire), accompagnée, le cas échéant, d'une ou plusieurs des déclarations ci-dessous en fonction de votre situation :
  • déclaration des revenus fonciers n° 2044 (normale ou spéciale)
  • déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et profits assimilés n° 2074 (et ses annexes)
  • déclaration des revenus encaissés à l'étranger
  • déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger n° 3916.
L'administration vous envoie automatiquement le modèle qui correspond à votre situation professionnelle de l'année précédente. Si vous avez changé de situation et que, par exemple, le modèle de base de la 2042 ne vous suffit plus, ou que vous avez besoin d'un nouvel imprimé, vous pouvez l'imprimer à partir de votre logiciel ClickImpôts. En l'absence de déclaration ou en cas de dépôt tardif, un intérêt de retard de 0,40 % par mois peut vous être appliqué ainsi qu'une majoration de 10 %. En cas de non-dépôt après une première mise en demeure, cette majoration est portée à 40 % puis à 80 % après une seconde mise en demeure.

Télédéclaration - Délais supplémentaires
Les contribuables déclarant leurs revenus par internet bénéficient de délais supplémentaires. Ces délais s'établissent de la façon suivante pour 2012 :
  • pour la zone 1 (départements 01 à 19) : 7 juin minuit,
  • pour la zone 2 (départements 20 à 49, y compris les deux départements corses) : 14 juin minuit,
  • pour la zone 3 (départements 50 à 974) : 21 juin minuit.
    • Juin

    • 15 / 06 / 2012 : Dépôt de la déclaration et paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - Uniquement pour les redevables dont le patrimoine taxable atteint 3 millions d'euros
    La date limite de dépôt de la déclaration d'ISF et de son paiement est fixée, uniquement pour les redevables dont le patrimoine taxable atteint 3 millions d'euros, au 15 juin 2012. Les redevables dont le patrimoine n'atteint pas ce seuil doivent porter les éléments permettant de calculer leur ISF sur leur déclaration d'ensemble des revenus à déposer fin mai. L'administration calculera l'ISF dont ils sont redevables et leur fera parvenir un avis d'imposition comportant le montant de l'impôt dont ils devront s'aquitter (en principe mi septembre au plus tard).

    • 30 / 06 / 2012 : Demande de mensualisation valable dès 2012
    Si vous souhaitez bénéficier de la mensualisation pour 2012, vous devez en faire la demande au plus tard le 30 juin 2012. Dans ce cas, le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. Une demande faite après le 30 juin 2012 ne deviendra effective qu'au 1er janvier 2013.

    • 30 / 06 / 2012 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
    Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel dès 2012, vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts au plus tard le 30 juin 2012. Vos prélèvements cesseront alors dès le mois suivant votre demande et vous acquitterez le solde de votre impôt en septembre 2012, comme les contribuables payant par tiers.

    • 30 / 06 / 2012 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2011
    Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin pour les résidents de l'Europe (hors France), les pays du littoral méditerranéen, l'Afrique et l'Amérique du Nord. Les résidents des autres Etats ont jusqu'au 15 juillet pour déposer leur déclaration.
    Juillet

    • 16 / 07 / 2012 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2011
    Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 16 juillet pour les personnes domiciliées en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie ou dans les pays qui ne sont pas concernés par la date limite du 30 juin 2012.
    Septembre

    • 17 / 09 / 2012 : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu
    Juste avant de partir en vacances ou à votre retour, vous devez recevoir votre avis d'imposition et découvrir enfin le montant de l'impôt dû au titre des revenus de 2011 ainsi que le solde qu'il vous reste à acquitter en fonction de ce que vous aurez déjà payé lors des deux premiers tiers (ou des prélèvements mensuels). Si vous avez choisi l'option pour le prélèvement mensuel, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction du solde restant dû. Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation (paiement par tiers provisionnel), vous devez, en principe, payer le solde figurant sur la mise en recouvrement accompagnant votre avis d'imposition, au plus tard le 17 septembre 2012 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 27 septembre.

    • 17 / 09 / 2012 : ISF - Paiement
    Si la valeur de votre patrimoine taxable à l'ISF est comprise entre 1 300 000 € et 2 999 999 € (et avez donc effectué votre déclaration d'ISF via l'imprimé 2042 C), vous avez jusqu'au 17 septembre 2012 à minuit pour vous acquitter de votre ISF. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 27 septembre.
    Octobre

    • 15 / 10 / 2011 * : Paiement des taxes foncières
    Pour le paiement des taxes foncières, vous recevez une mise en recouvrement en septembre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 octobre 2011, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. En tant que propriétaire, la charge effective de l'ensemble de vos impôts locaux est étalée sur 2 mois puisque vous ne paierez votre taxe d'habitation qu'en novembre. Si vous optez pour le paiement en ligne de votre taxe, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : jusqu'au lundi 25 octobre minuit.
    Novembre

    • 15 / 11 / 2011 * : Paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social
    Si vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et certains autres revenus d'activité (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers - dividendes, plus-values, etc.) perçus en 2010 et portés sur votre déclaration déposée en mai 2011, vous allez recevoir un avis d'imposition commun à ces trois contributions courant octobre, distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Vous devez acquitter vos contributions avant le 15 novembre 2011 sous peine d'être assujetti à une majoration de 10 %. Toutefois, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour l'IR, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le montant des contributions sociales sera automatiquement prélevé sur votre compte le 25 novembre 2011.

    • 15 / 11 / 2011 * : Paiement de la taxe d'habitation
    Pour le paiement de la taxe d'habitation vous recevez un avis de mise en recouvrement en octobre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 novembre 2011. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes.
    Décembre


    • 15 / 12 / 2011 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
    Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel à compter du 1er janvier 2012, vous devez dénoncer votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre perception et faire une demande pour le paiement par tiers, au plus tard le 15 décembre 2011.

    • 31 / 12 / 2011 : Option pour la microtaxation (BIC et BNC)
    Si vous souhaitez être placé sous le régime de la microtaxation en 2012, vous devez exercer l'option le 31 décembre 2011 au plus tard. En cas de création d’activité, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour opter pour l'application immédiate de ce dispositif.

    • 31 / 12 / 2011 : Bouclier fiscal
    Dernier jour pour effectuer une demande de restitution, d'autoliquidation ou pour faire constater votre créance (redevables de l'ISF) lorsque les impôts directs payés en 2010 et 2009 ont excédé 50 % des revenus perçus en 2009.
    Evénements particuliers

    Certains événements dans votre vie peuvent peut-être entraîner des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale.

  • En cas de décès dans votre entourage et si vous êtes un ayant droit de la personne décédée, vous avez six mois pour déposer la déclaration des revenus imposables du défunt, y compris la (les) déclaration(s) de résultats s'il a perçu des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA).

  • En cas de clôture d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, vous devez, dans les 60 jours de la cession de l'exploitation ou de la cessation totale ou partielle de l'activité, produire une déclaration de résultats.


    • * Ces dates vous sont données à titre indicatif. Les dates auxquelles vous devrez effectivement vous acquitter de ces impôts et taxes dépendent de celles auxquelles l'administration les met en recouvrement. Elles figurent sur vos avis d'imposition.
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