Conditions générales de vente par Internet - champ d'application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les engagements respectifs des parties relatifs à la fourniture du logiciel ClickImpôts par la société Harvest au Client. Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.clickimpots.com. Toute commande passée emporte de plein droit acceptation par le Client des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont modifiables par Harvest à tout moment sans préavis.

Article 1 - Commande

Les offres d'Harvest sont valables pour la durée stipulée et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, Harvest en informera par mail ou par courrier le Client dans les meilleurs délais. Une commande passée sur le site engage le Client dès l'enregistrement de celle-ci. Toute commande ne pourra être modifiée ni annulée par le Client sans l'accord préalable et écrit de Harvest.

Article 2 - Prix

Les prix indiqués s'entendent hors taxes et frais de port. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation. Toutes les commandes font l'objet d'une facture envoyée par courrier et / ou par mail à l'adresse indiquée par le Client. Harvest se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Article 3 - Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Les commandes sont payables en euros.

Le règlement peut s'effectuer :
- soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express).
- soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Harvest à l'adresse suivante :

HARVEST - ClickImpôts
Tour Ponant - Les Mercuriales
40, rue Jean Jaurès
93170 Bagnolet

Pour l'exécution des transactions par carte bancaire, Harvest a choisi les partenaires SOGENACTIF et ATOS, garantissant l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service d'acquisition sécurisée de paiement sur Internet. L'intégrité des données échangées est assurée par la procédure d'échange et le scellement des messages avec les technologies SSL (Secure Socket Layers).

Article 4 - Livraison

Harvest vend l’essentiel de ses produits en téléchargement.

Dans le cas des cédéroms de sauvegarde, Harvest assure la livraison à domicile en France et dans les DOM-TOM. Les délais de livraison sont des délais moyens et sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un délai de rigueur et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler sa commande, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts. Attention : en cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Le logiciel est mis à la disposition des Clients en téléchargement. L’achat du logiciel ouvre le droit de télécharger gratuitement les mises-à-jour du millésime acheté.

Harvest met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour que le téléchargement se fasse dans de bonnes conditions de débit et de sécurité. Néanmoins, Harvest ne pourra être tenu responsable des difficultés liées au réseau internet et/ou à l’équipement personnel du Client.

Il est de la responsabilité du Client de télécharger le logiciel selon les modalités stipulées sur l’accusé de réception de commande. En cas de difficulté, une assistance technique ClickImpôts est mise à la disposition du Client par téléphone au 0890 71 08 71 (prix d’une communication locale + surcoût éventuel de votre opérateur) ou par mail : assist@clickimpots.com.

Pour procéder à la télédéclaration d’impôts, et en fonction du nombre de télédéclarations nécessaires, le Client doit avoir un crédit de télédéclaration (1 crédit par numéro fiscal ou siret). Ces crédits sont en vente sur le site www.clickimpots.com. Les crédits achetés sont valables uniquement pour l'année fiscale de référence. Il est conseillé au Client de prévoir un délai convenable pour que l’accès au service de télédéclaration soit activé. Harvest ne saurait être tenu responsable d’un défaut de télédéclaration liée à une commande tardive de crédit.

Article 6 - Contrat de licence

Avant d'utiliser ClickImpôts, le Client devra lire attentivement le contrat de licence lors de l'installation du logiciel. Si le Client, après lecture du contrat de licence, poursuit jusqu'à son terme l'installation de ClickImpôts, il est réputé avoir accepté les termes et conditions de ce contrat de licence. Notamment, il est rappelé que la licence des logiciels ClickImpôts PLUS, PREMIER et SCI exclut une utilisation dans un cadre professionnel (par un expert-comptable, un conseiller financier ou fiscal, etc.) afin d'établir des déclarations, des calculs, des analyses ou des conseils fiscaux pour le compte de clients. En revanche, la licence des logiciels de la gamme ClickImpôts PRO autorise une utilisation professionnelle.

Article 7 - Garanties

Si le logiciel s'avérait être défectueux ou non conforme par rapport à ses spécifications, Harvest s'engage à le remplacer ou à le rembourser. Le Client bénéficie également de la garantie suivante : les supports sur lesquels le logiciel est enregistré sont garantis sans défaut matériel ou de fabrication sous des conditions normales d'utilisation et de fonctionnement pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Au cas où ces supports s'avèreraient défectueux, Harvest pourra soit procéder à la correction du défaut soit au remplacement de l'élément défectueux. Aucune autre garantie expresse ou implicite n'est donnée par Harvest. En particulier, le logiciel est fourni sans qu'aucune garantie expresse ou implicite, y compris de façon non limitative, d'adaptation commerciale et d'aptitude à une utilisation particulière ne soit donnée. Le Client devra vérifier l'adéquation du logiciel à ses besoins. Le Client pouvant télécharger le logiciel via Internet, il déclare :
- avoir connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet et notamment, de ses performances techniques, des temps de connexion et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- prendre toute mesure afin de protéger ses données et ou logiciels de toute contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Article 8 - Responsabilité

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès des autorités locales de son pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Le Client renonce à rechercher la responsabilité d'Harvest en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du réseau Internet, de pertes de données via le réseau, de dommages survenus aux données, fichiers ou tout document, le Client déclarant avoir effectué une copie de sauvegarde. La responsabilité d'Harvest ne pourra être engagée pour tout dommage matériel causé, de son propre fait aux immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient qu'Harvest n'encourra aucune responsabilité à raison de tout dommage direct, indirect ou immatériel et notamment perte d'exploitation, de données, de bénéfice, causés au Client ou aux tiers, de demande ou de réclamation formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Harvest dégage toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens peuvent renvoyer à partir du site clickimpots.com.

Article 9 - Loi Informatique et Libertés

A travers son site marchand clickimpots.com, Harvest recueille un certain nombre d'informations nécessaires à l'accomplissement de la relation commerciale, dans le souci d'un traitement de qualité et d'un suivi attentif des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut également être amené à recevoir des propositions  ou être informé des offres d'Harvest par mail, par téléphone ou par courrier. Si le Client ne le souhaite pas, il devra l'indiquer en s'adressant à contact@clickimpots.com. Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site dédié à ClickImpôts a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 11 - Droit applicable - Litige

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend né entre les parties et relatif à la conclusion, l'exécution ou la terminaison du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette compétence s'applique également en cas de référé.