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1	-	Mariage ou PACS en cours d'année
2	-	Divorce ou séparation
3	-	Répartition des revenus et des charges


MARIAGE, PACS, DIVORCE OU SEPARATION EN 2011 : CE QUI CHANGE (30/04/2012)
	Vous vous êtes marié, avez conclu un PACS, avez divorcé ou vous êtes séparé en 2011, sachez que vos obligations déclaratives, ainsi que les modalités de détermination de l'impôt changent cette année. Le système des déclarations multiples étant supprimé, vous ne pourrez plus souscrire 3 déclarations distinctes au titre de la même année (2 déclarations personnelles au titre de la période de célibat ou de séparation et une déclaration commune pour le reste de l'année) mais 1 ou 2 déclarations seulement couvrant chacune l'intégralité de l'année. Note : La ventilation des revenus sur 3 déclarations permettait, l'année de survenance d'un tel événement, de diminuer parfois considérablement le montant de l'impôt à payer (l'impôt étant alors calculé sur des revenus réduits car se rapportant à une fraction d'année, comme s'ils avaient été perçus sur l'année pleine, sans effectuer de prorata). Cela n'est aujourd'hui plus possible. 1 - Mariage ou PACS en cours d'année • Choix entre l'imposition commune ou distincte pour l'année entière Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2011, vous avez le choix, pour l'imposition de vos revenus entre : - le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'ensemble des revenus perçus par vous et votre conjoint ou partenaire pour toute l'année 2011 (y compris la période durant laquelle vous n'étiez pas mariés ou pacsés), - ou l'imposition distincte de vos revenus sur l'ensemble de l'année : dans ce cas vous et votre conjoint ou partenaire devrez déposer, chacun, une déclaration personnelle pour l'année entière, sur laquelle chacun reportera ses revenus personnels et la quote-part de revenus communs lui revenant. Si vous n'êtes pas en mesure d'apporter une justification de vos quote-parts respectives, ces revenus sont répartis par moitié entre vous. Pour être valable l'option pour l'imposition distincte est irrévocable. Les années suivant celle du mariage ou du PACS vous serez obligatoirement soumis à imposition commune. Notes : - Si vous vous mariez en 2011 avec la personne à laquelle vous être liée par un PACS conclu avant 2011, vous ne pouvez pas opter pour l'imposition distincte au titre de l'année du mariage. Le mariage de partenaires pacsés n'a aucune incidence sur les modalités déclaratives, vous devez continuer à faire l'objet d'une imposition commune, non plus à raison du PACS mais du mariage. - Si la même année, vous vous pacsez puis vous vous mariez, vous devez choisir entre l'imposition commune(principe) ou l'imposition distincte (sur option) pour l'ensemble de l'année. • Modalités déclaratives - En cas d'option pour l'imposition commune (régime applicable par défaut) vous devez donc déposer une seule déclaration commune pour l'année entière. Vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue par l'un des conjoints. L'une des cases C, V ou D est cochée, modifiez-la en cochant la case M (mariage) ou la case O (PACS) (et éventuellement les cases P, F, S) et remplissez la ligne X. Indiquez l'état-civil de l'autre conjoint en première page, son numéro fiscal en page 2, au-dessous de la ligne X, et son adresse au 1er janvier 2011 à la rubrique "Renseignements complémentaires". - Si vous optez pour l'imposition distincte vous devez continuer, au titre de l'année du mariage, à déposer 2 déclarations distinctes pour l'année entière sur laquelle chacun cochera la case C, D ou V selon sa propre situation avant le mariage ainsi que la case B (option pour la déclaration séparée des revenus) et indiquera, case X, la date de mariage et l'identité du conjoint. En cas d'option pour l'imposition distincte, en effet, chaque époux ou partenaire est considéré comme célibataire, veuf ou divorcé pour toute l'année du mariage ou du Pacs. Les charges de famille sont celles existant au 1er janvier ou, si elles ont augmenté en cours d'année, au 31 décembre. 2 - Divorce ou séparation • Imposition distincte obligatoire Comme pour les unions en cours d'année, le système de déclarations multiples est supprimé en cas de divorce ou de séparation intervenant à compter de 2011 (déclarations à déposer en 2012). Si vous vous êtes séparé ou avez divorcé en 2011, vous devez obligatoirement déposer 2 déclarations séparées au titre de l'année de rupture, pour les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre. Chacun de vous devra déclarer sur sa déclaration personnelle la quote-part des revenus communs qui lui revient, ainsi que des revenus personnels qu'il a reçus. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs sont répartis par moitié entre eux. • Modalités déclaratives Si vous avez divorcé ou vous êtes séparés en 2011 vous devez déposer chacun, vous et votre ex-conjoint, une déclaration distincte au titre de l'année entière. L'un de vous deux peut utiliser la déclaration préremplie reçue (en veillant à rayer les revenus de l'autre ex-conjoint). Vous devez cocher la case D et remplir la ligne Y sur chaque déclaration (date de séparation ou du divorce). 3 - Répartition des revenus et des charges Si vous devez souscrire 2 déclarations distinctes (en cas de séparation ou de divorce ou en cas d'union mais d'option pour l'imposition commune) vous devez répartir les revenus et charges entre vos 2 déclarations personnelles. • Revenus personnels / revenus communs En cas d'imposition distincte, vous et votre conjoint ou ex-conjoint devez porter sur votre déclaration personnelle ses propres revenus personnels perçus pendant l'année entière ainsi que la quote-part des revenus communs revenant à chacun. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont réputés partagés en deux parts égales entre les ex-conjoints. Les revenus personnels s’entendent des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles. Les revenus ou profits, autres que ceux précités, sont réputés communs, sauf justification de la propriété exclusive de l’époux ou du partenaire sur les biens ou sommes à l’origine de ces revenus ou profits. Les revenus communs s’entendent des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cessions de valeurs mobilières dont le couple a disposé au cours de l’année du mariage ou du PACS. • Charges Chaque époux ou chaque partenaire peut déduire de son revenu global les charges qu’il a effectivement supportées au titre de l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Les plafonds de charges déductibles s’apprécient au niveau de chaque époux ou de chaque partenaire de PACS. Lorsque ces charges ont été supportées par les deux époux ou partenaires, les charges sont également réparties entre eux. Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des partenaires ou époux apporte, par tous moyens, la preuve que les charges en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun des époux ou partenaires. • Déficits Les déficits globaux constatés au titre des années antérieures au divorce, à la séparation ou à la dissolution du PACS, et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les 2 époux ou partenaires. Les autres déficits (déficits de l'année, déficits catégoriels antérieurs reportables) sont répartis, par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d’une quote-part différente.